Les commissions régionales du handicap

Suivant le Décret n°2005-3086 du 29 novembre 2005 , il est crée au siège de chaque gouvernorat une commission régionale des personnes handicapées

MISSIONS

La commission régionale des personnes handicapées est chargée d'examiner et rendre avis sur :  

RECONNAISSANCE DE LA PERSONNE HANDICAPEE  

- les dossiers dont elle est saisie pour statuer sur la qualité de «  personne handicapée » l'identification de la nature et du degré du handicap, la catégorie de la carte de handicap, la durée de sa validité et les prestations et les avantages qu'elle procure compte tenu des besoins du handicap et de la situation socio-économique de l'intéressé,

APPAREILLAGE ET AIDES TECHNIQUES

- les dossiers dont elle est saisie relatifs à la demande d'instruments et appareillage, ainsi que des aides techniques facilitant l'intégration et l'assistance d'un tiers,

INTEGRATION SCOLAIRE

- les dossiers des enfants handicapés postulant à l'intégration scolaire dans le circuit ordinaire et leur orientation vers les établissements d'enseignement, d'éducation et de la formation appropriés à leur situation,

ORIENTATION PROFESSIONNELLE

- l'orientation des personnes handicapées postulant à la formation professionnelle, à la réhabilitation et à l'emploi vers des voies d'intégration appropriées à leurs situations,

PLACEMENT FAMILIAL

- les dossiers concernant la demande de placement auprès d'une famille d'accueil ou auprès d'une institution d'hébergement et de prise en charge des personnes handicapées

PRISE EN CHARGE A DOMICILE

- les dossiers concernant la demande de bénéfice des services de prise en charge à domicile pour les personnes ayant un handicap profond et incapables de se déplacer,

TOUTE QUESTION RELATIVE A LA PROMOTION ET A LA PROTECTION DES PERSONNES HANDICAPEES

- toutes les questions qui lui sont soumises par le gouverneur de la région et qui se rapportent à la promotion et à la protection des personnes handicapées.

COMMISSIONS REGIONALES
DES PERSONNES HANDICAPEES
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS

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